Conditions générales de vente (CGV) Amavita, statut 01.02.2023

1.    Champ d’application


Les présentes Conditions générales de vente («CGV») régissent les droits et obligations de Galenicare SA en tant qu’exploitante du format de pharmacies Amavita® («Amavita») et de ses clients dans le cadre de l’achat de marchandises et de prestations auprès des pharmacies Amavita via la boutique en ligne d’Amavita www.amavita.ch («boutique en ligne»).


La version des CGV en vigueur au moment de la commande est applicable. La version actuelle peut être consultée en tout temps à l’adresse www.amavita.ch. Amavita se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV. L’application de toute disposition qui diverge des présentes CGV requiert l’accord écrit préalable d’Amavita.


2.    Offre en ligne


L’inscription dans la boutique en ligne et l’achat de marchandises auprès d’Amavita sont réservés aux personnes physiques majeures et domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein (les «clients»). Les marchandises sont exclusivement destinées à un usage privé. Amavita se réserve le droit de prévoir en tout temps des restrictions de quantité sur les marchandises.


Amavita livre des médicaments, des dispositifs médicaux et des moyens auxiliaires disponibles en Suisse conformément à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh) ainsi que divers produits en vente libre.


Pour l’achat et la livraison de marchandises dans la boutique en ligne d’Amavita, les catégories de produits suivantes font foi :


•    Médicaments de catégories de remise A à B et dispositifs médicaux soumis à ordonnance. Ces produits peuvent être commandés via la boutique en ligne sur présentation d’une ordonnance («produits sur ordonnance»). Ils ne peuvent pas être obtenus via Click & Collect ;

•    Médicaments de catégorie de remise D (« produits remis sur conseil spécialisé »). Ces produits peuvent être commandés via la boutique en ligne sur présentation d’une ordonnance ou via Click & Collect ;

•    Produits du domaine de la santé et de la beauté qui ne sont pas considérés comme des produits thérapeutiques au sens de la LPTh, médicaments de la catégorie de remise E et dispositifs médicaux non-soumis à ordonnance («produits en vente libre»). Ces produits peuvent être commandés librement via la boutique en ligne et via Click & Collect. Sauf disposition contraire, les CGV s’appliquent aux trois catégories de produits.


Par le biais de Click & Collect, le client effectue une commande dans la boutique en ligne et récupère les marchandises commandées dans la pharmacie de son choix. Les produits réfrigérés, préparations magistrales et cytostatiques liquides ne peuvent être obtenus dans la boutique en ligne.


3.    Informations sur les produits et prix


La description des produits est fournie par Amavita sur la base des informations disponibles auprès des fournisseurs. Amavita ne peut être tenue responsable quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des descriptions et images des produits. Les médicaments doivent être utilisés conformément à l’ordonnance, aux informations contenues dans la notice d’emballage, aux informations figurant sur l’emballage, aux instructions d’utilisation, aux informations fournies par l’équipe officinale et aux autres instructions médicales.


En cas de doute lors de l’achat de produits en vente libre, le client peut s’adresser en tout temps sur place au personnel spécialisé des pharmacies Amavita ; pour les produits sur ordonnance, il peut s’adresser au personnel de la pharmacie de vente par correspondance. Les données de contact figurent sur la confirmation de commande.


Tous les prix s’entendent en CHF, TVA incluse, mais hors frais d’envoi (voir ch. 5). Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression demeurent réservées.


Amavita peut modifier les prix à tout moment et sans préavis.


Pour les produits sur ordonnance, des taxes RBP (convention tarifaire pour les prestations des pharmaciens) supplémentaires peuvent s’appliquer. Les détails à ce sujet figurent dans la liste des tarifs disponible à l’adresse www.pharmasuisse.org.


4.    Commande et conclusion du contrat


4.1.    Généralités

Les marchandises et les prix figurant dans la boutique en ligne d’Amavita constituent des offres sans engagement d’Amavita à l’attention du client. En confirmant l’envoi de sa commande, le client accepte les présentes CGV et soumet une offre ferme et définitive à Amavita en vue de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu à l’envoi par Amavita de la confirmation de commande par e-mail au client. Les modifications ultérieures de commandes confirmées ne sont pas possibles. Lorsqu’une commande Click & Collect nécessite un conseil spécialisé (voir ch. 2), le contrat n’est conclu qu’après que la/le pharmacien/ne a fourni sur place un conseil spécialisé. La disponibilité des quantités de marchandises commandées n’est pas garantie. La quantité indiquée dans la confirmation de commande est déterminante. Si la confirmation de commande indique une quantité de marchandises inférieure à celle commandée par le client, le contrat est considéré comme conclu pour la quantité inférieure. Le client est seul responsable de l’exactitude de ses données lors de sa commande.


4.2.    Particularités

Pour les ordonnances non renouvelables, la livraison est subordonnée à l’envoi préalable à la pharmacie de vente par correspondance d’Amavita d’une ordonnance conforme aux prescriptions légales, établie par un médecin autorisé à prescrire des médicaments en Suisse. Une ordonnance originale doit être timbrée et signée par le médecin. Le renouvellement de commande pour les ordonnances renouvelables peut se faire dans la boutique en ligne, dans l’espace clients protégé par un mot de passe. Pour les ordonnances renouvelables, les médicaments sont fournis pour une durée de maximum trois mois. Si la commande indique une quantité supérieure à celle prescrite, Amavita se réserve le droit de limiter la quantité souhaitée. Il en va de même si la sécurité des médicaments l’exige et pour les médicaments spéciaux (par ex. pour les stupéfiants ou les somnifères).


5.    Frais d’envoi


Pour les produits commandés sans ordonnance, les frais d’envoi sont à la charge du client. Le montant exact de ces frais est indiqué lors de la commande. Amavita prend en charge les frais d’envoi à partir d’un certain montant de commande, qu’elle détermine librement. Pour les médicaments sur ordonnance, Amavita prend en charge les frais d’envoi indépendamment du montant de la commande.


6.    Paiement


Le client s’acquitte du paiement à l’aide des moyens de paiement proposés lors de son achat. À chaque commande, Amavita se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement. Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit ou de débit, les données sont transmises de manière cryptée. Amavita peut utiliser les données du client pour vérifier sa solvabilité lors de la sélection des options de paiement.


Si un paiement sur facture est proposé pour un produit en vente libre, MF Group AG propose, en tant que prestataire de services de paiement, le paiement sur facture sous la désignation PowerPay. Ce mécanisme permet au client de régler son achat par le biais de factures mensuelles PowerPay. Dans ce cas, la créance sur factures qui en résulte est cédée à MF Group AG et le client accepte en plus des présentes CGV les conditions générales de PowerPay (consultables sur www.powerpay.ch/agb). Conformément aux conditions générales de PowerPay, des frais de gestion ainsi que des frais supplémentaires pour paiement partiel ou tardif s’appliquent.


Pour les produits sur ordonnance, si le paiement sur facture est proposé, la facture est émise directement par Amavita. Pour les commandes de produits sur ordonnance, Amavita facture les produits couverts par l’assurance de base ou l’assurance complémentaire du client directement à la caisse-maladie, à condition que les données correctes et complètes du client soient disponibles et que la caisse-maladie facture selon le principe du «tiers payant» (la pharmacie facture à la caisse-maladie puis la caisse-maladie facture à l’assuré en fonction de sa franchise et de sa quote-part ou de ses conditions d’assurance). Les médicaments et dispositifs médicaux non remboursés par la caisse maladie ou pour lesquels le principe du «tiers garant » s’applique doivent être payés par le client en utilisant les options de paiement de la boutique en ligne proposées pour le produit souhaité.


Amavita est autorisée à demander les données d’assurance du client et se réserve le droit de refuser les commandes reçues en cas de suspension des prestations par la caisse-maladie.


7.    Livraison


Les commandes sont en principe expédiées en semaine, dans un délai d’un à cinq jours ouvrables à compter de l’envoi de la confirmation de commande. Le délai de livraison pour les produits sur ordonnance commence à courir dès réception de l’ordonnance (voir chiffre 4.2) par la pharmacie de vente par correspondance d’Amavita.


Si une commande contient des marchandises qui ne sont pas en stock et qui ne peuvent être expédiées dans ce délai («articles non-disponibles»), la commande est expédiée en plusieurs fois. Aucun frais de livraison supplémentaire n’est dû. Le délai de livraison est généralement de deux à quatre semaines pour les articles non-disponibles. Ce type de cas ne donne pas le droit d’annuler la commande ni de prétendre à un remboursement ou d’exiger d’autres prétentions en dédommagement de la part d’Amavita.


Si le client a saisi une adresse de livraison différente de la sienne lors de la commande, il engage sa responsabilité pour l’envoi à ladite adresse.


Les produits commandés sont livrés exclusivement par La Poste (pour les envois sur ordonnance, contre signature). La Poste pouvant également remettre l’envoi à un autre membre du ménage, la livraison en mains propres du client n’est pas garantie. Les risques et profits passent au client au moment où le produit est remis à la Poste par Amavita.


La livraison est effectuée dans un emballage neutre à l’adresse indiquée. Les produits sur ordonnance sont envoyés par courrier recommandé. Les marchandises ne peuvent être envoyées qu’en Suisse et au Liechtenstein ; Amavita n’effectue pas de livraison dans d’autres pays. Si le client a conclu un accord séparé avec la Poste, la livraison sera effectuée à l’adresse convenue entre le client et La Poste. Les stupéfiants (tableaux a et b établis par le Département Fédéral de l'Intérieur selon l'art. 3 al. 2 let. a et b OCStup) et les cytostatiques doivent être reçus par le client lui-même et ne peuvent être remis à un tiers (mode d'expédition «remise en main propre (RMP)» avec contrôle d'identité). Si la première livraison d’un médicament sur ordonnance est infructueuse, une deuxième livraison est effectuée gratuitement. Après deux livraisons infructueuses, les produits commandés sont retournés à la pharmacie de vente par correspondance d’Amavita où le client peut les récupérer.


8.    Retour


8.1.    Droit de retour et délai

Les marchandises commandées via la boutique en ligne peuvent être retournées dans les 30 jours suivant leur réception, dans leur emballage d'origine non ouvert et non endommagé. Sont exclus de la reprise les marchandises qu’Amavita a commandées spécialement pour le client auprès du fournisseur, ainsi que les marchandises qui ne sont plus dans leur emballage d'origine ou dont les emballages ont été ouverts. Les retours doivent être annoncés au préalable au Customer Contact Center par e-mail.


Les marchandises livrées qui sont manifestement défectueuses doivent faire l’objet d’une réclamation auprès du Customer Contact Center dans les 5 jours suivant leur réception. Sans réclamation dans le délai, les marchandises sont considérées comme acceptées. Les marchandises dont les défauts ne sont pas immédiatement reconnaissables doivent être signalées au Customer Contact Center immédiatement après la découverte du défaut. Elles doivent être renvoyées à Amavita dans leur emballage d'origine. Si les conditions du retour sont remplies et qu’une livraison est possible, le client recevra une livraison de remplacement ou sera remboursé.


Pour plus d'informations, voir également le point FAQ « Produit défectueux ou reçu en mauvais état, que faire ? ».


8.2.    Valeur de remboursement

Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande. La valeur maximale du remboursement correspond au prix d'achat.


8.3.     Frais de retour

Les frais de port pour le retour des articles sont à la charge de l'expéditeur. Dans les cas suivants, les frais de retour sont pris en charge par Amavita :


- à la réception d'un article différent de celui commandé ;

- en cas de réception d'un article défectueux.


8.4.    Dommages liés au transport

Si un dommage survient pendant le transport ou si la marchandise expédiée en bonne et due forme n'arrive pas au lieu de livraison, le client doit s'adresser directement à l'entreprise de logistique. Amavita n’assume aucune garantie ni responsabilité en lien avec le transport des marchandises.


9.    Garantie et responsabilité


Amavita n’assume aucune garantie en lien avec les marchandises. La garantie pour les défauts est exclusivement du ressort du fabricant du produit. En revanche, le client est prié de communiquer tout défaut éventuel d’un produit pour des raisons d’assurance qualité.


À l’exception des cas de responsabilité de droit impératif (responsabilité du fait des produits, faute intentionnelle et négligence grave de Amavita ou de son personnel auxiliaire), Amavita exclut toute responsabilité (également pour son personnel auxiliaire) de toute nature en lien avec le contrat.


10.    Rabais


10.1.    Assortiment autorisé aux rabais

Des rabais sont accordés à la seule discrétion d’Amavita sur les marchandises de tout l’assortiment autorisé, à l’exception des médicaments sur ordonnance, sur les prestations santé, le lait premier âge, les cartes cadeaux et sur les services beauté.


Les rabais accordés par les caisses-maladies partenaires s’appliquent également à l’assortiment autorisé. En cas de doute, la classification de l’assortiment par Amavita est déterminante. Amavita se réserve le droit d’adapter à tout moment et avec effet immédiat la nature et l’étendue des rabais ainsi que l’assortiment autorisé. Seuls les rabais en vigueur au moment de la commande s’appliquent. Les rabais ne peuvent pas être cumulés.


10.2.    Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont à faire valoir exclusivement lors d’un achat dans l’une des pharmacies Amavita. Il peut leur être assorti une valeur minimale d’achat ; elles ne peuvent pas être utilisées dans la boutique en ligne. En aucun cas la valeur de la carte cadeaux ne sera dédommagée par un paiement en espèces.


11.    Protection des données


Amavita traite les données personnelles des clients de manière strictement confidentielle. Les données recueillies dans le cadre de la conclusion d’un contrat peuvent non seulement être traitées et utilisées pour remplir les obligations découlant du contrat, mais aussi à des fins de marketing. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre déclaration de protection des données à l’adresse www.amavita.ch.


12.    For et droit applicable


Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de Galenicare SA à Berne.


2. CONDITIONS GÉNÉRALES STARCARD


1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales «CG» régissent les droits et obligations de Galenicare Management SA («Amavita») en tant qu’exploitante du programme de fidélité «Starcard» et de ses clients dans le cadre de l’émission et de l’utilisation de la carte de fidélité d’Amavita (la «Starcard»). L’achat dans la boutique en ligne, qui est exploitée par Galenicare AG, est soumis aux conditions générales de vente Amavita disponibles à l’adresse amavita.ch.


2. Programme «Starcard»

Sous le nom «Starcard», Amavita gère un programme de fidélité (le «programme») qui s’adresse exclusivement aux clients d’Amavita domiciliés en Suisse. La participation au programme est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 16 ans et domiciliées en Suisse (les « participants »).

La participation est gratuite et sans obligation d’achat. Les participants reçoivent la carte «Starcard».

La participation ne confère aucun droit à réclamation à l’encontre d’Amavita tant que les étoiles n’ont pas été créditées (ch. 3). Amavita se réserve le droit, à tout moment et sans dédommagement, d’adapter les présentes CG, de modifier le programme ou d’y mettre fin, et de suspendre temporairement le crédit d’étoiles pour des raisons suffisantes.


3. Utilisation de la Starcard; crédit d’étoiles

La Starcard n'est pas transmissible. Les personnes physiques âgées de plus de 16 ans vivant dans le même ménage que le titulaire du compte de fidélité ont la possibilité de cumuler des étoiles pour ce dernier au moyen d'une carte supplémentaire.

Pour les achats effectués auprès d’Amavita en utilisant la Starcard, des points de fidélité (les «étoiles») sont crédités sur le compte d’étoiles du participant, ce dernier ne pouvant pas prétendre à un montant donné. Amavita détermine, à sa seule discrétion, le nombre d’étoiles à créditer en fonction des achats et est en droit d’appliquer des critères d’attribution différents selon les filiales et les régions, ainsi que d’ajuster ces critères à tout moment et sans préavis. Les étoiles créditées sont personnelles et non transmissibles jusqu’à l’émission d’un chèque Starcard.

Un crédit n’est possible que sur présentation de la Starcard. Amavita peut, à sa seule discrétion, faire des offres spéciales à durée limitée pour certaines marchandises ou prestations.

La Starcard peut en principe être utilisée pour tous les achats auprès d’Amavita. Sont néanmoins exclus les moyens contraceptifs sur ordonnance, les paiements de forfaits, de taxes, de frais ainsi que la préparation et la remise de méthadone et tous les services afférents.


4. Décompte

Si le compte d’étoiles du participant atteint au moins 500 étoiles, un ou plusieurs chèques Starcard d’une valeur de 5.-, 10.-, 15.-, 20.-, 30.- ou 75.- sont émis; 500 étoiles correspondent actuellement à une valeur de 5.-. Les chèques Starcard sont envoyés avec un extrait de compte à la dernière adresse postale ou adresse e-mail connue. La contrevaleur de ces chèques Starcard est automatiquement débitée du compte d’étoiles du participant.


5. Utilisation des chèques Starcard

Les chèques Starcard sont valables un an à compter de la date d’émission et expirent sans compensation à la fin de cette période. Ils ne sont pas remplacés en cas de perte ou de vol. Ils peuvent être échangés pendant la période de validité dans une pharmacie Amavita (liste complète sur amavita.ch) contre des espèces ou un crédit lors d’un achat et dans la boutique en ligne contre un crédit lors d’un achat comme suit :

• Pour échanger un chèque Starcard contre paiement de la valeur en espèces indiquée sur le chèque Starcard, il convient de le présenter avec la Starcard ou une carte porte-clés

• Afin d’utiliser le chèque Starcard pour payer un achat, il convient de le présenter avec la Starcard ou une carte porte-clés, ou d’indiquer son numéro lors du paiement. Le montant indiqué comme «valeur du bon d’achat» est déduit du montant de l’achat, de sorte qu’aucun paiement n’est effectué si le prix total des marchandises achetées est inférieur à la valeur du bon d’achat.

• Si un participant se trouve en demeure de payer une facture à Amavita depuis plus de six mois, cette dernière se réserve le droit de compenser le paiement dû avec les étoiles créditées au moment du retard. Dans ce cas, c'est la valeur en espèces des chèques Starcard compensés avec le paiement dû qui est déterminante. En outre, Amavita se réserve le droit de résilier le compte de fidélité. Les étoiles accumulées jusque-là expirent sans indemnisation. Les chèques déjà émis et non encaissés perdent leur validité et ne peuvent plus être utilisés.


6. Fin de la participation

Le participant peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment en informant Amavita par écrit et en détruisant la Starcard. Amavita, pour sa part, a le droit de suspendre ou de mettre fin à la participation en cas de violation des présentes CG et d’abus ou de tentative de fraude. Si un compte d’étoiles ne présente aucun mouvement pendant deux années consécutives ou si les extraits de compte ne peuvent pas être remis pendant deux années consécutives, la participation du titulaire concerné prend fin sans préavis ou notification. En cas de résiliation, le solde éventuel d’étoiles est supprimé sans dédommagement. Ces étoiles ne peuvent pas être transférées sur un nouveau compte ou à un autre participant.


7. Protection des données

Le traitement des données personnelles en lien avec la Starcard est réglé dans la Déclaration de protection des données Amavita disponible à l’adresse amavita.ch.


8. For et droit applicable

Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux telle que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de Galenicare SA resp. Galenicare Management SA à Berne.