CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AMAVITA

1. Champ d’application

www.amavita.ch est la boutique en ligne des pharmacies Amavita de Galenicare SA. Les présentes conditions générales (CG) régissent les droits et obligations de Galenicare SA en tant qu’exploitante du format de pharmacies Amavita («Amavita») et de ses clients dans le cadre de l’achat de marchandises et de prestations auprès d’Amavita. Elles s’appliquent à tous les achats effectués par les clients via la boutique en ligne d’Amavita («boutique en ligne»).

La version en vigueur au moment de la commande s’applique. La version actuelle peut être consultée en tout temps au www.amavita.ch. Amavita se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG. L’application de toute disposition qui diverge des présentes CG requiert l’accord écrit d’Amavita.

Le programme de fidélité «Starcard» de Galenicare Management SA est soumis à ses propres conditions générales disponibles à l’adresse www.amavita.ch .

2. Généralités concernant la livraison

Galenicare SA livre des médicaments, des dispositifs médicaux et des moyens auxiliaires disponibles en Suisse conformément à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh) ainsi que divers produits en vente libre.

Pour l’achat et la livraison de marchandises de la boutique en ligne d’Amavita, on distingue les catégories de produits suivantes:

• Médicaments (sauf catégorie de remise E) et dispositifs médicaux soumis à ordonnance: ceux-ci ne peuvent être obtenus via le commerce de vente par correspondance que s’il existe une ordonnance, qu’il s’agisse d’un médicament soumis à ordonnance ou d’un médicament OTC (ci-après «envoi sur prescription»)

• Produits du domaine de la santé et de la beauté qui ne sont pas considérés comme des produits thérapeutiques conformément à la LPTh, médicaments de la catégorie de remise E et dispositifs médicaux non soumis à ordonnance (ci-après «en vente libre»)

Les CG s’appliquent en principe aux deux catégories de produits. Si certaines dispositions ne s’appliquent qu’à une seule catégorie, cela sera spécifié explicitement.

Les produits réfrigérés, stupéfiants (Liste d Ostup), préparations magistrales, cytostatiques liquides et médicaments à substituer ne peuvent pas être envoyés.

Les produits réfrigérés, stupéfiants (Listes a et d Ostup), préparations magistrales et cytostatiques ne peuvent pas être envoyés.

3. Informations relatives aux produits de la boutique en ligne et à leur utilisation

Galenicare SA est soucieuse de fournir des descriptions des produits correctes. Malgré cela, il se peut qu’elles divergent de la description du fabricant. Galenicare SA n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des descriptions et images des produits. Les médicaments ne peuvent être utilisés que conformément à l’ordonnance, aux informations contenues dans la notice d’emballage, les informations figurant sur l’emballage et aux instructions d’utilisation et autres instructions médicales.

En cas de doute lors de l’achat de produits de la catégorie «en vente libre», le client peut s’adresser en tout temps sur place au personnel spécialisé des pharmacies Amavita; pour les produits de la catégorie «envoi sur prescription», il peut s’adresser au personnel de la pharmacie de vente par correspondance.

L’achat de marchandises et de prestations auprès d’Amavita est réservé aux personnes physiques domiciliées en Suisse. Les marchandises sont destinées exclusivement à un usage privé. Galenicare SA peut prévoir des restrictions de quantité sur la boutique en ligne pour les différentes marchandises proposées.

4. Commande et conclusion de contrat

4.1. Généralités

Les marchandises et les prix figurant sur la boutique en ligne d’Amavita sont considérés comme des offres sans engagement de Galenicare SA à l’attention du client. L’inscription sur le site est réservée aux personnes majeures âgées de plus de 18 ans et domiciliées en Suisse. En cliquant sur le bouton d’envoi de la commande respectivement par upload d’une ordonnance, et en acceptant simultanément les présentes CG, le client transmet une offre juridiquement valable aux fins de la conclusion de l’achat. Le contrat prend effet à la réception de la confirmation de commande par e-mail. Le client garantit à Amavita que les informations qu’il fournit lors de la commande dans la boutique en ligne sont correctes.

Tout contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité des marchandises. Si la confirmation de commande indique une quantité de marchandises inférieure à celle commandée par le client, le contrat est considéré comme conclu avec la quantité inférieure.

En commandant via Click & Collect, le client soumet également une offre d’achat ferme et définitive. Selon le médicament commandé, le contrat n’est conclu qu’après que le pharmacien ait fourni sur place un conseil spécialisé.

4.2 Commandes sur prescription

Pour les produits de la catégorie «envoi sur prescription», la commande ne peut être passée que si une ordonnance originale d’un médecin suisse autorisé à prescrire des médicaments est présenté. Pour les ordonnances de longue durée, le renouvellement de commande peut se faire par écrit au moyen de notre formulaire de renouvellement de commande ou – en cas d’inscription préalable – en ligne sur notre site Internet https://www.amavita.ch, dans l’espace clients protégé par un mot de passe.

Pour les ordonnances de longue durée, Galenicare SA fournit des médicaments pour une durée maximale de trois mois sans indication contraire du médecin ou du client et sauf disposition contraire de la loi. Les autres livraisons ne sont effectuées que sur renouvellement de commande du client. En cas d’achat de quantités supérieures à celles prescrites et dans le cas de médicaments spéciaux, le personnel de la pharmacie de vente par correspondance se réserve le droit de limiter la quantité souhaitée. Il en va de même si la sécurité des médicaments l’exige.

5. Conditions

5.1 Prix

Tous les prix s’entendent en CHF, taxe sur la valeur ajoutée incluse, mais hors frais d’envoi qui peuvent être facturés séparément. Tous les coûts sont affichés lors de la clôture de la commande. Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression demeurent réservées. Amavita peut modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix en vigueur sont ceux qui sont publiés sur le site www.amavita.ch.

Pour les produits de la catégorie «envoi sur prescription», des taxes RBP supplémentaires peuvent s’appliquer (convention tarifaire pour les prestations des pharmaciens). Les détails à ce sujet figurent dans la liste des tarifs (voir https://www.pharmasuisse.org/data/docs/fr/4238/Prestations-pharmaceutiques-de-base-d-apr%C3%A8s-la-convention-tarifaire-RBP-IV-1.pdf?v=1.4)

5.2 Réductions de prix

Les produits de la boutique en ligne sur lesquels des réductions peuvent être appliquées sont spécialement indiqués. Le client peut bénéficier d’une seule réduction au maximum uniquement sur le prix de vente de ces produits. Sont notamment considérés comme des réductions les prix d’action, les promotions, les bons de réduction et les codes promotionnels (utilisables uniquement sur la boutique en ligne).

5.3 Chèques-cadeaux et cartes-cadeaux

Les chèques cadeaux, cartes-cadeaux et autres rabais sont à faire valoir exclusivement dans les filiales. Pour les faire valoir dans la boutique en ligne, ils doivent être expressément munis d’un code en ligne et cela peut être assorti d'une valeur minimale de commande. Un paiement en espèces est exclu.

5.4 Frais d’envoi

Lors de la commande de marchandises dans la boutique en ligne, des frais d'expédition sont facturés. Le montant exact de ces frais est indiqué dans le processus de commande. À partir d’une certaine valeur de marchandises par commande indiquée lors de l’achat (qui s’entend TVA incluse, mais hors frais d’expédition), Amavita prend en charge les frais d’expédition. Amavita peut modifier en tout temps les frais d’envoi.

Pour la catégorie «envoi sur prescription», aucun frais d’envoi n’est appliqué.

6. Conditions de paiement pour les commandes dans la boutique en ligne

Lorsqu’il effectue ses achats, le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans la boutique en ligne. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, les données sont transmises de manière cryptée. Lors de chaque commande, Galenicare SA se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement. Galenicare SA peut utiliser les données du client pour vérifier sa solvabilité lors de la sélection des options de paiement.

Si un paiement sur facture est proposé pour un produit « en vente libre », MF Group AG propose, en tant que prestataire de services de paiement, le paiement sur facture sous la désignation PowerPay. Dans ce cas, le client peut payer son achat dans la boutique en ligne avec une option de paiement partiel par le biais de factures mensuelles PowerPay. En concluant le contrat de vente, la créance sur factures qui en résulte est cédée à MF Group AG. En cas d’achat sur facture, le client accepte également les CG de PowerPay (www.powerpay.ch/fr/agb) en plus des présentes CG. Veuillez noter que des frais de gestion sont décomptés par facture et que des frais supplémentaires s’appliqueront en cas de paiements partiels ou tardifs, conformément aux CG de PowerPay.

Pour la catégorie de produits « envoi sur prescription », si le paiement sur facture est proposé, la facture est émise directement par Galenicare AG.

Pour les commandes de la catégorie de produit «envoi sur prescription», Galenicare SA facture directement à la caisse-maladie les médicaments et les dispositifs médicaux couverts par l’assurance de base et l’assurance complémentaire, à condition que les données correctes du client soient disponibles et que la caisse maladie facture Galenicare SA selon le principe du «tiers payant» (la pharmacie facture la caisse maladie, la caisse-maladie facture l’assuré). Le client sera facturé par sa caisse-maladie pour le montant lui restant à payer en fonction de sa franchise et de sa quote-part.

Les médicaments et dispositifs médicaux non remboursés par la caisse maladie ou pour lesquels le principe du «tiers payant» ne s’applique exceptionnellement pas, doivent être payés par le client en utilisant les options de paiement de la boutique en ligne proposé pour le produit spécifique.

Galenicare SA est autorisée à demander les données d’assurance du client et se réserve le droit de refuser les commandes reçues en cas de suspension des prestations par la caisse maladie.

7. Livraison des marchandises commandées dans la boutique en ligne

Les commandes sont en principe expédiées en semaine, dans un délai d’un à cinq jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Si une commande contient des marchandises qui ne sont pas en stock et qui ne peuvent être expédiées dans un délai de cinq jours ouvrables («articles non-disponibles»), la commande est exécutée en plusieurs étapes. Le client est informé de ce fait. Il n’en résulte aucun frais de livraison supplémentaire pour le client. Toutefois, le délai de livraison est généralement de deux à quatre semaines pour les articles non-disponibles.

Si le client a saisi une adresse de livraison différente de la sienne dans le processus de commande, il engage sa responsabilité pour l’envoi à ladite adresse.

La livraison est effectuée dans un emballage neutre à l’adresse souhaitée en Suisse. Dans le cas des envois sur prescription, il sera envoyé par courrier recommandé.

Les risques et profits passent au client au moment où le produit est remis à la Poste.

Le client reconnaît expressément avoir connaissance que les produits commandés seront livrés par la Poste suisse (pour les envois sur prescription contre signature). La Poste pouvant également remettre l’envoi à un autre membre du ménage, la livraison en mains propres du client n’est donc pas garantie. Si le client a conclu un accord séparé avec la Poste, la livraison sera effectuée à l’adresse convenue.

Les stupéfiants (listes a - b Ostup) et les cytostatiques doivent être reçus en personne (mode d'expédition RMP avec contrôle d'identité).

Si la première livraison d’un produit « envoi sur prescription » est infructueuse, une deuxième livraison sera effectuée gratuitement. Après deux livraisons infructueuses, les produits commandés sont retournés à la pharmacie de vente par correspondance où le client peut les récupérer.

8. Echange, dommages liés au transport et garantie

8.1 Echange, dommages liés au transport

En principe, il n’est pas possible d’échanger les médicaments et dispositifs médicaux. En plus, les articles non-disponibles, les produits d’hygiène, alimentaires, médico-techniques, réfrigérés, étiquetés, les marchandises qui ne sont plus dans leur emballage d’origine et les emballages ouverts ne peuvent pas être échangés.

Les marchandises proposées par Amavita quittent les locaux d’Amavita en parfait état et ne peuvent en principe être ni renvoyées, ni échangées. Font exception à cette disposition les marchandises livrées par erreur ou les marchandises qui présentent un défaut au moment de la livraison chez le client. Dans les cas précités, et pour autant que le défaut ait été signalé au préalable au Service clients, les marchandises doivent être renvoyées à Amavita dans leur emballage d’origine. Le client reçoit alors une livraison de remplacement si la marchandise est disponible ou, à défaut, a droit à un remboursement. Les modifications ultérieures de commandes déjà confirmées ne sont pas possibles. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les deux jours qui suivent la réception des produits, sans quoi ceux-ci sont considérés comme acceptés sans réserve.

En cas de dommages liés au transport ou si les marchandises envoyées en bonne et due forme ne parviennent pas à destination, le client doit s’adresser directement à l’entreprise de logistique.

8.2 Garantie et responsabilité

En cas de demande en garantie pour les défauts de la marchandise, seules les dispositions du fabricant s’appliquent. Galenicare SA exclut expressément toute autre garantie. Dans un souci d’assurance qualité, le client est toutefois prié de communiquer tout défaut éventuel d’un produit.

À l’exception des cas de responsabilité de droit impératif (responsabilité du fait des produits, faute intentionnelle et négligence grave de Galenicare SA ou de son personnel auxiliaire), Galenicare SA exclut toute responsabilité (également pour son personnel auxiliaire) de toute nature.

9. Protection des données

Galenicare SA traite les données personnelles des clients de manière strictement confidentielle. Les clients sont toutefois rendus attentifs au fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat peuvent être collectées, traitées et utilisées à des fins de marketing, dans le but d’exécuter les engagements découlant du contrat d’achat. Seules sont toutefois communiquées à des tiers les données qui doivent impérativement être transmises aux partenaires mandatés pour la fourniture de la prestation (p. ex. adresses à l’attention des partenaires de logistique) ou uniquement aux fins énoncées dans les présentes conditions générales. Galenicare SA peut utiliser l'adresse e-mail communiquée lors de la commande pour envoyer au client des newsletters et de la publicité par e-mail. Le client a la possibilité de renoncer à la newsletter et à la publicité à tout moment ("opting-out").

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la boutique en ligne est réglé dans la Déclaration de protection des données. Seule la dernière version en vigueur s’applique. La version actuelle peut être consultée en tout temps à l’adresse www.amavita.ch.

10. Careproduct AG

Careproduct AG propose ses propres produits via la boutique en ligne. Lorsque le client commande des produits de Careproduct AG via la boutique en ligne, Careproduct AG est le partenaire contractuel du client pour l’achat en question. Seules sont donc valables pour la conclusion et la livraison de l’achat les conditions générales de vente de Careproduct AG «CGV Careproduct» (https://www.careproduct.ch/shop). Les CG restent pour le reste d’application. En cas de contradiction entre les CG et les CGV Careproduct, ces dernières ont préséance. Il convient par ailleurs de respecter la déclaration de protection des données Amavita.

11. Dispositions finales

Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux telle que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de Galenicare SA resp. Galenicare Management SA à Berne.

CONDITIONS GÉNÉRALES STARCARD

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales «CG» régissent les droits et obliga- tions de Galenicare Management SA («Amavita») en tant qu’exploitante du programme de fidélité «Starcard» et de ses clients dans le cadre de l’émission et de l’utilisation de la carte de fidélité d’Amavita (la «Starcard»). L’achat dans la boutique en ligne, qui est exploitée par Galenicare AG, est soumis aux conditions générales de vente Amavita disponibles à l’adresse amavita.ch.

2. Programme «Starcard»

Sous le nom «Starcard», Amavita gère un programme de fidélité (le «programme») qui s’adresse exclusivement aux clients d’Amavita do- miciliés en Suisse. La participation au programme est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 16 ans et domiciliées en Suisse (les « participants »).

La participation est gratuite et sans obligation d’achat. Les participants reçoivent la carte «Starcard».

La participation ne confère aucun droit à réclamation à l’encontre d’Amavita tant que les étoiles n’ont pas été créditées (ch. 3). Amavita se réserve le droit, à tout moment et sans dédommagement, d’adapter les présentes CG, de modifier le programme ou d’y mettre fin, et de sus- pendre temporairement le crédit d’étoiles pour des raisons suffisantes.

3. Utilisation de la Starcard; crédit d’étoiles

La Starcard n'est pas transmissible. Les personnes physiques âgées de plus de 16 ans vivant dans le même ménage que le titulaire du compte de fidélité ont la possibilité de cumuler des étoiles pour ce dernier au moyen d'une carte supplémentaire.

Pour les achats effectués auprès d’Amavita en utilisant la Starcard, des points de fidélité (les «étoiles») sont crédités sur le compte d’étoiles du participant, ce dernier ne pouvant pas prétendre à un montant donné. Amavita détermine, à sa seule discrétion, le nombre d’étoiles à créditer en fonction des achats et est en droit d’appliquer des critères d’attribution différents selon les filiales et les régions, ainsi que d’ajuster ces critères à tout moment et sans préavis. Les étoiles créditées sont personnelles et non transmissibles jusqu’à l’émission d’un chèque Starcard.

Un crédit n’est possible que sur présentation de la Starcard. Amavita peut, à sa seule discrétion, faire des offres spéciales à durée limitée pour certaines marchandises ou prestations.

La Starcard peut en principe être utilisée pour tous les achats auprès d’Amavita. Sont néanmoins exclus les moyens contraceptifs sur ordonnance, les paiements de forfaits, de taxes, de frais ainsi que la préparation et la remise de méthadone et tous les services afférents.

La Starcard peut également être utilisée pour l’achat des produits de Careproduct AG via la boutique en ligne.

4. Décompte

Si le compte d’étoiles du participant atteint au moins 500 étoiles, un ou plusieurs chèques Starcard d’une valeur de 5.-, 10.-, 15.-, 20.-, 30.- ou 75.- sont émis; 500 étoiles correspondent actuellement à une valeur de 5.-. Les chèques Starcard sont envoyés avec un extrait de compte à la dernière adresse postale ou adresse e-mail connue. La contrevaleur de ces chèques Starcard est automatiquement débitée du compte d’étoiles du participant.

5. Utilisation des chèques Starcard

Les chèques Starcard sont valables un an à compter de la date d’émis- sion et expirent sans compensation à la fin de cette période. Ils ne sont pas remplacés en cas de perte ou de vol. Ils peuvent être échangés pendant la période de validité dans une pharmacie Amavita (liste complète sur amavita.ch) contre des espèces ou un crédit lors d’un achat et dans la boutique en ligne contre un crédit lors d’un achat comme suit :

• Pour échanger un chèque Starcard contre paiement de la valeur en espèces indiquée sur le chèque Starcard, il convient de le présenter avec la Starcard ou une carte porte-clés

• Afin d’utiliser le chèque Starcard pour payer un achat, il convient de le présenter avec la Starcard ou une carte porte-clés, ou d’indiquer son numéro lors du paiement. Le montant indiqué comme «valeur du bon d’achat» est déduit du montant de l’achat, de sorte qu’aucun paiement n’est effectué si le prix total des marchandises achetées est inférieur à la valeur du bon d’achat.

• Si un participant se trouve en demeure de payer une facture à Amavita depuis plus de six mois, cette dernière se réserve le droit de compenser le paiement dû avec les étoiles créditées au moment du retard. Dans ce cas, c'est la valeur en espèces des chèques Starcard compensés avec le paiement dû qui est déterminante. En outre, Amavita se réserve le droit de résilier le compte de fidélité. Les étoiles accumulées jusque-là expirent sans indemnisation. Les chèques déjà émis et non encaissés perdent leur validité et ne peuvent plus être utilisés.

6. Fin de la participation

Le participant peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment en informant Amavita par écrit et en détruisant la Starcard. Amavita, pour sa part, a le droit de suspendre ou de mettre fin à la parti- cipation en cas de violation des présentes CG et d’abus ou de tentative de fraude. Si un compte d’étoiles ne présente aucun mouvement pendant deux années consécutives ou si les extraits de compte ne peuvent pas être remis pendant deux années consécutives, la participation du titulaire concerné prend fin sans préavis ou notification. En cas de résiliation, le solde éventuel d’étoiles est supprimé sans dédommagement. Ces étoiles ne peuvent pas être transférées sur un nouveau compte ou à un autre participant.

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles en lien avec la Starcard est réglé dans la Déclaration de protection des données Amavita disponible à l’adresse amavita.ch.

8. For et droit applicable

Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux telle que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de Galenicare SA resp. Galenicare Management SA à Berne.

État au 27.01.2021